J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04383

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Arrêté du 6 mars 1998 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation (campagne de 1997)

NOR : AGRG9800453A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
   Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
   Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
   Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
   Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 28 mars 1997 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate, et la demande enregistrée le 8 janvier 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

   Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 mars 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme

(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté :
- soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris ;
- soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.